Conditions Générales
d’Utilisation

L’inscription est gratuite et ouverte à tout vigneron suisse titulaire d’une autorisation légale de production et de vente de vin.

Le Vigneron s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’identité et les coordonnées bancaires sont vérifiées via Stripe Connect Express, conformément à la réglementation KYC (Know Your Customer).

Chaque cave ne peut disposer que d’un seul compte vigneron. La cession ou le partage de compte est interdit.

Prix réels de cave : Les prix affichés sur la Plateforme doivent correspondre aux prix de vente réels pratiqués par le Vigneron. Toute majoration artificielle des prix aux fins de compenser la commission est strictement interdite. Le Vigneron est seul responsable de l’exactitude des prix publiés.

Vins éligibles : Seuls les vins suisses bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) et produits par le Vigneron lui-même peuvent être référencés sur la Plateforme. Les vins étrangers, les vins de table sans AOC et les vins achetés pour revente sont strictement interdits. Tout vin non conforme sera retiré sans préavis.

Prix minimum : Le prix de vente minimum par bouteille est fixé à CHF 12.00. Tout vin listé en dessous de ce seuil sera automatiquement refusé ou retiré de la Plateforme.

Contenances autorisées : Seules les contenances standard de 50 cl, 70 cl, 75 cl sont acceptées sur la Plateforme.

TVA : Les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA suisse applicable (8.1%).

Helvitic se rémunère par une retenue sur chaque vente réalisée via la Plateforme. Ce qui revient au Vigneron est exprimé en marge nette : la marge minimum garantie figure ci-dessous, et le montant exact qu’il reçoit est indiqué pour chaque commande dans son espace.

Marge garantie : Quel que soit le prix de vente des vins, Helvitic garantit au Vigneron une marge nette minimum de 70% du prix de vente hors TVA, par commande. Selon le mode de livraison choisi par le client, la marge effective peut être supérieure (notamment en retrait à la cave). Cette marge est nette de commission et de frais de transport. Les frais de traitement des paiements par carte, la livraison avec signature et l’assurance transport sont pris en charge par Helvitic.

TVA (art. 20a LTVA) : Dès son inscription au registre des assujettis à la TVA, Helvitic est réputée fournisseur à l’égard des acheteurs pour les ventes conclues via la Plateforme, conformément à l’art. 20a de la loi fédérale sur la TVA. Helvitic décompte alors la TVA sur le prix payé par l’acheteur, et la livraison du Vigneron à Helvitic est exonérée (art. 23 al. 2 ch. 13 LTVA) : le Vigneron n’a plus de TVA à reverser sur ces ventes et conserve son droit à la déduction de l’impôt préalable. Jusqu’à cette inscription, le Vigneron décompte la TVA sur ses ventes selon son propre statut. Le Vigneron indique à Helvitic s’il est assujetti à la TVA (numéro IDE TVA) et l’informe sans délai de tout changement.

Frais de versement bancaire : Les frais facturés pour le versement des fonds sur le compte bancaire du Vigneron (transfert/payout) restent à la charge du Vigneron et sont déduits de sa marge nette.

Évolution des conditions : Helvitic se réserve le droit de réviser sa rémunération ainsi que la marge nette minimum garantie, avec un préavis de 30 jours. La marge minimum indiquée ci-dessus s’applique tant qu’aucun préavis de modification n’a été notifié et peut donc évoluer dans le temps. En cas de désaccord, le Vigneron peut résilier son compte sans frais.

Déclenchement par le Vigneron : Le montant d’une vente n’est acquis au Vigneron qu’une fois qu’il a confirmé l’expédition de la commande (livraison par transporteur) ou validé le code présenté par le Client (retrait à la cave, ou remise en main propre lorsqu’il livre lui-même), depuis son tableau de bord. Tant que cette confirmation n’a pas été effectuée, le montant de la commande reste retenu et n’est pas attribué au Vigneron.

Versement bancaire : Les montants ainsi acquis sont versés sur le compte bancaire enregistré via Stripe Connect Express selon un versement mensuel groupé, regroupant l’ensemble des ventes confirmées sur la période. Ce regroupement permet de mutualiser les frais de versement bancaire. Helvitic ne détient pas les fonds des Vignerons au-delà du temps nécessaire à ce traitement.

Libération automatique (retrait à la cave) : si le code n’a pas été validé 30 jours après la date de retrait confirmée, le montant est versé au Vigneron automatiquement. Pour une livraison par transporteur, il n’y a pas de versement sans confirmation d’expédition : à défaut, Helvitic relance le Vigneron et peut rembourser le Client si la commande n’est pas expédiée.

En cas de remboursement client, le montant correspondant est déduit du prochain versement.

Le Vigneron s’engage à remettre les colis au plus tard le deuxième jour de dépôt suivant la notification de commande. Les jours de dépôt sont les jours ouvrables de la fenêtre saisonnière indiquée dans son espace vigneron : du lundi au mercredi d’avril à septembre, du lundi au vendredi d’octobre à mars. Il remet lui-même les colis, munis de l’étiquette prépayée fournie par Helvitic, dans un office de poste ou un point d’accès de La Poste.

En cas d’impossibilité de préparer une commande (rupture de stock, absence), le Vigneron s’engage à en informer Helvitic dans les 24 heures. Les frais liés à l’annulation de commande restent à la charge du Vigneron.

Livraison par le Vigneron : Le Vigneron qui active cette option dans son espace peut, commande par commande, accepter de remettre lui-même au Client une commande en livraison, à une date convenue avec lui. Il assume alors les risques du transport jusqu’à la remise (en cas de casse, il remplace les bouteilles ou les rembourse) et vérifie que le Client est majeur. La remise est validée par la saisie du code à 6 chiffres du Client, qui vaut preuve de livraison et conditionne le versement : le mécanisme de libération automatique prévu à l’article 6 ne s’applique pas à ce mode. Si le Client préfère l’expédition par La Poste, si aucune date n’est convenue dans les 48 heures ou si le Vigneron y renonce, la commande est expédiée par La Poste aux conditions d’une livraison par transporteur.

Le Vigneron conserve la propriété intellectuelle de ses photos, descriptions et contenus publiés sur la Plateforme. Il accorde à Helvitic une licence non exclusive d’utilisation à des fins de promotion de la Plateforme.

Le Vigneron garantit que les contenus publiés ne violent aucun droit de tiers et respectent la législation suisse en vigueur.

Exactitude des informations : Le Vigneron est seul responsable des informations affichées sur la Plateforme au sujet de sa cave et de ses vins (textes, traductions, images, prix, stocks, mentions légales telles que l’appellation, le millésime et la teneur en alcool). Il lui appartient de les vérifier, avant publication et régulièrement par la suite, et de les corriger sans délai en cas d’erreur. Helvitic n’est pas tenue de contrôler ces informations.

Le Vigneron peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni frais, depuis les paramètres de son compte. Les commandes en cours restent soumises aux présentes CGU jusqu’à leur finalisation.

Helvitic se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de prix non conformes aux tarifs réels de cave, ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou aux clients.